Avocat en droit de la famille à Vincennes, Maître FELLA s'investit aux cotés des victimes de violences conjugales afin de mettre un terme à ces dernières. Quelles que soient les circonstances de l'affaire, quelle que soit la gravité des faits, elle met tout en oeuvre pour trouver des solutions rapides dans un délai le plus court possible. Vous pouvez d'ores et déjà prendre contact avec elle afin de lui exposer votre situation.
Au pénal, le procureur de la république peut décider de renvoyer les auteurs de violences conjugales devant le Tribunal correctionnel aux fins de jugement et notamment par la voie de la comparution immédiate (procédure de jugement rapide / déferrement après garde à vue).
Au civil, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est saisi par une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Il appréciera souverainement si la situation justifie la délivrance
d’une ordonnance de protection.
Le dépôt d’une plainte n’est pas un préalable obligatoire. Vous pouvez communiquer des certificats médicaux, des photographies, des témoignages, des mails, des SMS...
Notez que la cohabitation n’est pas une condition de la délivrance d’une ordonnance de protection.
Mais parce que les démarches sont complexes, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître FELLA. Avocat en droit de la famille à Vincennes, elle vous fournira un accompagnement sur mesure.
Je suis là pour répondre à vos questions, discuter de vos besoins et vous accompagner dans vos démarches juridiques. Remplissez le formulaire ci-dessous et je vous contacterai dès que possible.
Votre satisfaction est ma priorité.
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Dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut notamment :
L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le non-respect de l’ordonnance de protection constitue une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
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