Avocat Divorce Vincennes

Le divorce des époux peut être prononcé :

• Soit par consentement mutuel,
• Soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Soit pour altération définitive du lien conjugal,
• Soit pour faute.

1/ Le divorce par consentement mutuel – un divorce amiable sans Juge

Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge permettant aux époux de prévoir toutes les conséquences de leur divorce aux termes d’un contrat qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Les principales étapes de ce divorce sont les suivantes :

• Préalable obligatoire: Chacun des époux doit se faire assister par un avocat – il est désormais impossible qu’un seul avocat représente les intérêts des deux époux,
• 1ère étape : Pourparlers et négociations des conséquences du divorce entre les époux assistés de leur avocat (nom d’époux, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine – fixation des mesures de garde des enfants et de la pension alimentaire …. )
• 2ème étape: Rédaction d’un projet de convention de divorce reprenant l’intégralité des accords des époux concernant les conséquences de leur divorce.
• 3ème étape: La loi impartit aux avocats de chacun des époux d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec AR à chacun des époux (envoi par lettre recommandée électronique certifiée envisageable). La réception de cette lettre avec AR fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
• 4ème étape: A l’issue du délai de réflexion de 15 jours, les époux assistés de leur avocat signent la convention de divorce qui sera ensuite envoyée à un notaire pour dépôt au rang de ses minutes. Votre divorce sera ainsi acté.

Maître FELLA conseille particulièrement ce type de divorce pour les époux souhaitant mettre un terme à leur mariage amiablement dans un délai raisonnable évitant ainsi la longueur et les aléas d’une procédure judiciaire. Il s’agit d’un divorce pacifié aux termes duquel les intérêts de chacun des époux et des enfants sont pris en compte.

Par dérogation au schéma classique exposé ci-dessus, si votre enfant mineur doté d’un discernement suffisant émet le souhait d’être entendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire, votre convention de divorce sera soumise à l’homologation du Juge.

2/ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dit « divorce accepté »

Ce divorce suppose la saisine du Juge aux affaires familiales par le biais d’une requête en divorce. Il implique que les deux époux assistés de leur avocat acceptent de divorcer, sans évoquer les fautes commises par l’un ou l’autre des époux.

Dans le cadre de ce divorce, des désaccords entre les époux peuvent subsister – A titre d’exemple, les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ils veulent tous les deux conserver le logement de famille et/ou ils s’opposent sur la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire. Les époux sont en désaccord sur le montant de la prestation compensatoire.

Le Juge aux affaires familiales se chargera dans ce cas de trancher les points de désaccord.

Le dépôt de la requête en divorce donnera lieu à la fixation d’une audience de non-conciliation aux termes de laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire rendra une ordonnance de non-conciliation.

Ensuite, il appartiendra à l’un des époux de poursuivre la procédure en signifiant une assignation en divorce par un huissier de justice à l’autre époux.

Maître FELLA conseille ce type de divorce pour les époux soucieux de divorcer sans évoquer les fautes commises pendant le mariage avec des désaccords persistants sur les conséquences du divorce (nom, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine, fixation des mesures de garde des enfants …).

3/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce suppose la saisine du Juge aux affaires familiales par le biais d’une requête en divorce. Dans le cadre de ce divorce, il convient de démontrer au Juge aux affaires familiales que les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. La démonstration de cette séparation est assez facile en communiquant à titre d’exemple une main courante, des attestations de témoins, un contrat de location, des factures …

Le Juge aux affaires familiales se chargera dans ce cas de trancher les points de désaccord.

Le dépôt de la requête en divorce donnera lieu à la fixation d’une audience de non-conciliation aux termes de laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire rendra une ordonnance de non-conciliation.

Ensuite, il appartiendra à l’un des époux de poursuivre la procédure en signifiant une assignation en divorce par un huissier de justice à l’autre époux.

Maître FELLA conseille ce type de divorce lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que la séparation de fait de deux ans est bien acquise.

Seront également abordés dans le cadre de ce divorce, toutes les conséquences du divorce (nom, logement de famille, prestation compensatoire, partage du patrimoine, fixation des mesures de garde des enfants …).

4/ Le divorce pour faute

Ce divorce implique la saisine du Juge aux affaires familiales par le biais d’une requête en divorce. Dans le cadre de ce divorce, il convient de démontrer les fautes commises par un époux pendant le mariage (infidélité, défaut de participation aux charges du ménage, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…).

Le dépôt de la requête en divorce donnera lieu à la fixation d’une audience de non-conciliation aux termes de laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire rendra une ordonnance de non-conciliation.

Ensuite, il appartiendra à l’un des époux de poursuivre la procédure en signifiant une assignation en divorce par un huissier de justice à l’autre époux.

Maître FELLA conseille ce type de divorce pour les époux ayant besoin que les fautes commises par l’autre époux soient mentionnées aux termes d’un jugement de divorce. Dans ce cas, le Juge aux affaires familiales prononcera un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fautif.

Il est possible de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du comportement fautif de l’époux.

Fixation du premier rendez-vous en matière de divorce / objectif et stratégie

Dans tous les divorces, Maître FELLA vous informera de vos droits et des conséquences de votre divorce. Elle tiendra compte des particularités de votre dossier en tentant de préserver votre famille des conséquences parfois douloureuses d’un divorce.

N’hésitez pas à contacter Maître FELLA pour un rendez-vous informatif sur le divorce.

La liste des pièces utiles à la constitution de votre dossier vous sera envoyée après le premier rendez-vous et notamment après une connaissance précise de votre situation personnelle, financière et patrimoniale.

L’objectif du premier rendez-vous est de déterminer le type de divorce applicable à votre situation, en tenant compte de l’impact de ce divorce sur votre situation personnelle et financière.

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