Avocat pour la garde d'enfants à Vincennes Dans le cadre d'une séparation hors mariage
Nombreux sont les Français qui se séparent chaque année. Or, lorsque des enfants sont nés de cette union, il est indispensable de définir les modalités relatives à leur hébergement. Résidence principale couplée avec un droit de visite et d'hébergement, garde partagée ou exclusive : plusieurs possibilités existent, sachant qu'il est tout à fait envisageable de mettre au point un planning sur mesure.
Afin de trouver une solution dans ce genre de situation, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître FELLA. En sa qualité d'avocat en droit de la famille à Vincennes, près de Nogent-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois, elle saura vous fournir ses meilleurs conseils après analyse de votre dossier.
Le rôle du juge aux affaires familiales
En cas de séparation (rupture de P.A.C.S ou fin d’un concubinage), il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixations des mesures de garde et de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La saisine du juge n’est pas nécessairement synonyme de conflit. Vous pouvez simplement lui demander d’homologuer judiciairement les accords intervenus. En effet, la bonne entente peut s’amoindrir avec le temps. Une décision de justice vous protègera de conflits ultérieurs.
En cas de conflit dès la séparation, la saisine du juge aux affaires familiales s’impose, évitant ainsi l’aggravation des conséquences du conflit sur les enfants (conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale...).
Le juge aux affaires familiales statuera notamment sur :
- l’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive),
- la fixation de la résidence de l’enfant,
- les droits de visite et d’hébergement,
- le montant de la pension alimentaire,
- éventuellement l’interdiction de sortie du territoire national d’un parent sans l’accord de l’autre.
Sachez qu’il est envisageable de solliciter des mesures d’instruction avant le prononcé de la décision comme une enquête sociale, une expertise médico-psychologique, une médiation…
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de la résidence des enfants. Toutefois, en cas de fraude des droits d’un parent (exemple : déménagement soudain d’un parent sans information préalable de l’autre), il est envisageable de saisir le lieu de vie d’origine de l’enfant au lieu du nouveau lieu de vie de l’enfant.
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Qu’en est-il de l’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales ?
Un enfant mineur doté d’un discernement suffisant a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Il peut être entendu seul ou assisté par un avocat. Les parents ne peuvent pas assister à l’audition. Le mineur peut demander à être entendu à tout moment de la procédure.
L’article 388-2 du Code civil précise que « la demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou les parties ». En cas de demande d’audition formulée par l’un des parents, le juge peut refuser d’entendre l’enfant « s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ». Un compte-rendu de cette audition sera établi.
Bon à savoir : la parole de l’enfant ne lie pas le juge aux affaires familiales.
Pour obtenir davantage de renseignements au sujet de l'hébergement des enfants à la suite d'une séparation hors mariage, vous pouvez dès à présent contacter Maître FELLA. Avocat en droit de la famille à Vincennes, elle répondra à toutes vos questions.
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